NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE SUR RÉMUNÉRATION DÈS LE 1ER JUILLET 2025

🔄 LES CHANGEMENTS CLÉS : ✅ Fini le greffe du tribunal : place au commissaire de justice ✅ Versements désormais directement au commissaire répartiteur ✅ Procédure simplifiée mais nouvelles obligations à respecter.

📋 VOS NOUVELLES OBLIGATIONS : 🔸 15 jours pour transmettre les informations sur le contrat, la rémunération et les autres retenues 🔸 8 jours pour signaler un départ de salarié ou une suspension de saisie 🔸 STOP aux versements au greffe dès le 1er juillet (même pour les procédures en cours !).

⚠️ ATTENTION : Des sanctions sont prévues en cas de déclaration incomplète ou de non-versement.

💡 Notre conseil : Anticipez dès maintenant cette transition pour éviter tout dysfonctionnement dans vos processus administratifs.